L’ART prend plusieurs décisions techniques et tarifaires.

Par 09 février 2001
Mots-clés : Digital Working, Europe

L’accès à la boucle locale est une question essentielle pour le développement de la concurrence en France. Le décret du 12/09/2000 invitait France Télécom à établir une offre de référence, publiée ...

L’accès à la boucle locale est une question essentielle pour le
développement de la concurrence en France. Le décret du 12/09/2000
invitait France Télécom à établir une offre de référence, publiée
effectivement le 22 novembre. Un règlement du Parlement européen et du
Conseil des Ministres du 18 décembre précise la portée et le cadre du
dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les différents Etats
membres. Ce texte prévoit notamment que l’autorité réglementaire nationale
est habilitée à imposer des modifications de l’offre de référence pour
l’accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris
les prix lorsque ces modifications sont justifiées.
Sur la base de cet examen, l’ART demande à France Télécom de prévoir, dans
son offre de référence, une prestation supplémentaire de création de
lignes nouvelles, afin que l’utilisation des investissements existants
dans le réseau de distribution, soit la plus efficace.
Par ailleurs, l’ART précise les dispositions à mettre en œuvre pour la
réalisation des aménagements immobiliers et techniques justifiés par la
co-localisation en un même site des équipements France Télécom et des
nouveaux opérateurs.
Enfin, l’ART demande à France Télécom de modifier plusieurs tarifs de son
offre de référence afin qu’ils se rapprochent des coûts. Il s’agit
notamment des tarifs de l’accès totalement dégroupé, de l’accès partagé et
des frais d’accès au service. Ils ne devront pas être supérieurs,
respectivement, à 95 F, 40 F et 708 F.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 09/02/2001)

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