L’ART saisit le Conseil de la Concurrence pour abus de position

Par 25 octobre 2000
Mots-clés : Digital Working, Europe

dominante au sujet des forfaits Ligne France de France Télécom. Cette saisine est assortie d’une demande de mesures conservatoires, à savoir le retrait des offres «Ligne France» tant que les condit...

dominante au sujet des forfaits Ligne France de France Télécom.
Cette saisine est assortie d’une demande de mesures conservatoires, à
savoir le retrait des offres «Ligne France» tant que les conditions
permettant aux opérateurs tiers de proposer effectivement des offres
concurrentes ne seront pas réunies.
Cette offre groupée comprend notamment l’abonnement à la ligne
téléphonique ainsi qu’un forfait de communications locales et nationales
longue distance.
Le 4 octobre dernier, l’ART avait estimé que le couplage, dans une offre
tarifaire de France Télécom, de communications locales (encore aujourd’hui
en situation de monopole de fait) et de communications longue distance
(pour lesquelles la concurrence existe) revêtait un caractère
anticoncurrentiel. (Voir à ce sujet les lettres du 3 et 6/10/2000).
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 26/10/2000)

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