L’ART se prononce dans un différend opposant Sonera à France Télécom.

Par 22 novembre 2000
Mots-clés : Digital Working, Europe

Ce différend porte, d’une part sur les conditions techniques et tarifaires de collecte de trafic téléphonique et, d’autre part, sur les conditions techniques et tarifaires du trafic de terminaison, ...

Ce différend porte, d’une part sur les conditions techniques et tarifaires
de collecte de trafic téléphonique et, d’autre part, sur les conditions
techniques et tarifaires du trafic de terminaison, afin que Sonera France
puisse mettre en place un service, national et international, de
renseignements téléphoniques et d’aboutement d’appel.
Selon les décisions prises par l’ART, France Télécom doit faire droit à la
demande d’accès de Sonera France pour la collecte du trafic à destination
du numéro de la forme 3BPQ attribué à Sonera France et pour la terminaison
du trafic de Sonera France, en signant une convention d’accès dans un
délai d’un mois à compter de la notification de cette décision.
De plus, France Télécom doit faire droit à la demande de Sonera France de
prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers pour la
collecte du trafic à destination du numéro sous la forme 3BPQ de Sonera
France, pour son service de renseignements et d’aboutement d’appel, en
signant une convention dans un délai d’un mois suivant la notification de
cette décision, dont les conditions financières prévoient une rémunération
exclusive fixée à 7 % du montant perçu du client final, diminué de la
rémunération d’accès versée à France Télécom pour le transport de la
communication sur son réseau.
Le texte complet de cette décision est disponible sur le site de l’ART:
http://www.art-telecom.fr
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 22/11/2000)

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