L’ART se prononce sur un différent entre LDCOM et France Télécom

Par 09 avril 2002
Mots-clés : Digital Working, Europe

L’ART vient de se prononcer sur un différent entre les sociétés LDCOM et France Télécom dont elle a été saisie le 4 janvier dernier. La saisine portait sur quatre éléments ...

L’ART vient de se prononcer sur un différent entre les sociétés LDCOM et France Télécom dont elle a été saisie le 4 janvier dernier. La saisine portait sur quatre éléments distincts du dispositif de dégroupage : les principes régissant la mise en œuvre par France Télécom des filtres et des câbles de renvoi ainsi que leur modalité de tarification, la fourniture par France Télécom d’une offre de garantie de temps de rétablissement des lignes dégroupées en 4 heures, 7 j/7, 24h/24, la possibilité pour LDCOM de choisir la chambre de pénétration dans les sites de France Télécom, et la diminution des frais d’accès au service pour une ligne dégroupée. Selon l’ART, la mise en œuvre par France Télécom d’une prestation de filtrage tarifée sur une base mensuelle est nécessaire et justifiée. L’Autorité considère qu’elle est indispensable au développement de l’offre d’accès à Internet haut débit sur le marché résidentiel. L’ART a ainsi fixé le tarif mensuel maximal de la prestation de filtrage à 2,25 euros par mois et par accès pour 2002. L’ART considère que la demande concernant les conditions de tarification des câbles de renvoi, n’ayant pas fait l’objet de discussions préalables entre LDCOM et France Télécom, n’est pas recevable. Sur le deuxième point, l’ART considère que France Télécom devait proposer une offre de GTR en 4 heures, 7j/7, 24h/24, à un tarif mensuel n’excédant pas 20 euros par mois. Sur le troisième point, l’ART demande à France Télécom de permettre à LDCOM le choix de la chambre de présentation sur ses sites. Enfin, sur le quatrième point, l’ART considère que la demande de LDCOM n’est pas assortie de justifications suffisantes dans le cadre du litige. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 09/04/2002)

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