L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi sur la

Par 07 novembre 2001
Mots-clés : Smart city

sécurité quotidienne. Le projet de loi sur la sécurité quotidienne, incluant trois articles permettant de contrer plus efficacement l’utilisation à des fins criminelles des technologies de l’infor...

sécurité quotidienne.
Le projet de loi sur la sécurité quotidienne, incluant trois articles
permettant de contrer plus efficacement l’utilisation à des fins
criminelles des technologies de l’information, passé devant le Sénat le 17
octobre dernier, vient d’être voté définitivement par l’Assemblée
nationale le 31 octobre.
Le texte de la loi sur la sécurité quotidienne adoptée par l’Assemblée
nationale (version provisoire) est disponible sur le site de l’Assemblée
nationale (http://www.assemblee-nationale.fr). Voir plus spécialement les
articles 29 à 31.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 7/11/2001)

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