L’employeur ne peut ouvrir le courriel personnel du salarié.

Par 16 octobre 2001
Mots-clés : Smart city

Mardi 2 octobre, la cour de cassation a rendu un arrêt sur l’usage privé du courrier électronique dans l’entreprise. C’est le premier arrêt de la cour concernant l’usage à des fins privées du mèl. E...

Mardi 2 octobre, la cour de cassation a rendu un arrêt sur l’usage privé
du courrier électronique dans l’entreprise. C’est le premier arrêt de la
cour concernant l’usage à des fins privées du mèl. En substance,
l’employeur peut interdire et surveiller l’usage personnel du courriel
pendant le temps de travail, au même titre que l’activité de ses employés.
Toutefois, il ne peut consulter le contenu du message électronique,
reconnu comme ayant un caractère personnel.
La chambre sociale de la cour a en effet estimé « que le salarié à droit,
même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie
privée », « que celle-ci implique en particulier le secret des
correspondances », et « que l’employeur ne peut, dès lors, sans violation
de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages
personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil
informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même au cas où
l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de
l’ordinateur ».
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 17/10/2001)

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