L'ART met France Télécom en demeure concernant l'accès à Internet par

Par 04 janvier 2000
Mots-clés : Europe

ADSL. L'Autorité a mis en demeure France Télécom, par décision du 24 décembre 1999, de soumettre à la procédure d'homologation tarifaire ses offres d'accès à Internet par ADSL proposées en dehors ...

ADSL.
L'Autorité a mis en demeure France Télécom, par décision du 24 décembre
1999, de soumettre à la procédure d'homologation tarifaire ses offres
d'accès à Internet par ADSL proposées en dehors des zones géographiques
sur lesquelles portaient sa demande initiale, conformément à son cahier
des charges et avant le 10 janvier 2000.
L'ART entend ainsi s'assurer que le déploiement des offres ADSL de France
Télécom se réalise dans le respect de la réglementation des
télécommunications et dans des conditions compatibles avec le
développement de la concurrence sur le marché de l'accès à Internet à haut
débit.
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 4/01/2000)

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