L'ART se prononce pour l'application du droit existant à Internet.

Par 04 janvier 2000

Dans sa réponse à la consultation publique lancée en octobre par le gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information, l'ART souligne que le développement d'Internet s...

Dans sa réponse à la consultation publique lancée en octobre par le
gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de
l'information, l'ART souligne que le développement d'Internet s'inscrit
dans le droit en vigueur, en particulier dans le droit des
télécommunications. Selon l'Autorité, la distinction fondamentale entre
correspondance privée et communication au public demeure valide sur
Internet.
L'Autorité estime également que le développement d'Internet passe par la
liberté d'accès aux réseaux et aux services, donc par l'exercice d'une
concurrence effective et loyale, au bénéfice du consommateur.
L'intégralité de la réponse de l'ART est disponible sur le site
http://www.art-telecom.fr
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 4/01/2000)

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