L'Assemblée nationale examine aujourd'hui le projet de loi "Droit de la

Par 29 février 2000
Mots-clés : Smart city

preuve et signature électronique". Le projet de loi "Droit de la preuve et signature électronique" sera examiné en première lecture aujourd'hui 29 février (et non le 1er mars comme initialement pr...

preuve et signature électronique".
Le projet de loi "Droit de la preuve et signature électronique" sera
examiné en première lecture aujourd'hui 29 février (et non le 1er mars
comme initialement prévu).
Mardi 8 février, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de
loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information, et relatif à la signature électronique. L'objet de ce
projet consiste à reconnaître la valeur juridique du document et de la
signature électronique.
La notion de preuve littérale est à cette fin modifiée pour la rendre
indépendante du support utilisé. Celle-ci peut résulter de tout signe ou
symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une
signification intelligible. Le projet reconnaît la valeur juridique de
l'ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux
qui répondront à certaines exigences, fixées par décret, d'une présomption
de fiabilité.
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 29/02/2000)

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