L'Assemblée refuse d'étendre le texte aux ventes sur Internet.

Par 23 décembre 1999
Mots-clés : Future of Retail, Europe

Mardi soir, l'Assemblée nationale a refusé d'étendre le projet de loi sur les enchères publiques aux ventes sur Internet, annulant ainsi une modification apportée par le Sénat au texte gouvernementa...

Mardi soir, l'Assemblée nationale a refusé d'étendre le projet de loi sur
les enchères publiques aux ventes sur Internet, annulant ainsi une
modification apportée par le Sénat au texte gouvernemental,.
Le statut des sociétés de vente 'très stricte" remplaçant les commissaires
priseurs ne devrait donc pas s'appliquer aux sociétés de ventes aux
enchères en ligne.
Le débat sur cette question a donné lieu à de vifs échanges dans
l'hémicycle. Le député RPR, Pierre Lellouche, a ainsi déclaré, à l'adresse
des élus de la majorité "si pendant six mois, un an ou deux ans, il y a un
vide juridique en France sur les ventes aux enchères publiques sur
Internet, vous en serez responsables".
L'orateur PS, Christian Paul, a estimé, pour sa part, qu'il ne fallait pas
"légiférer dans l'urgence dans un domaine aussi complexe" qui doit être
traité dans la "grande loi sur la société de l'information" en
préparation.
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 23/12/1999)

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