LEN : la Commission mixte paritaire tranche en faveur d’une 3ème voie pour les hébergeurs

Par 28 avril 2004
Mots-clés : Smart city

Hier, la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs chargés de trouver un accord final sur le texte de la Loi sur l’Economie Numérique, a retenu une version plus...

Hier, la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs chargés de trouver un accord final sur le texte de la Loi sur l’Economie Numérique, a retenu une version plus exigeante vis-à-vis de la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet et des hébergeurs envers les contenus illicites diffusés sur le Net.

Sans être tenus de surveiller constamment en amont les sites qu’ils hébergent – comme le préconisait au départ l’Assemblée Nationale –, ces acteurs devront toutefois contribuer de trois manières à la lutte contre ces contenus illégaux.

Premièrement, en mettant en place un dispositif accessible et visible qui permette à chaque internaute de porter à leur connaissance les éléments à caractère pédophile, raciale ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité. Deuxièmement, en informant rapidement les autorités de tout contenu illégal qui leur aurait été signalé. Troisièmement, en rendant publics les moyens qu’ils consacrent pour lutter contre ce fléau.

D’autre part, la Commission mixte a confirmé la tarification à la seconde sur les cartes de téléphone prépayées, sans éventuel « coût fixe de connexion » comme l’avait suggéré le Sénat. Enfin, la définition du courrier électronique qui supprimait la mention de « correspondance privée » a été adoptée tel quelle.

(Atelier groupe BNP Paribas - 28/04/2004)

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