LEN : les délais de prescription sur la presse en ligne créent une nouvelle polémique

Par 29 avril 2004

Nous évoquions dans la lettre d’hier les impacts de l’accord qu’ont signé les parlementaires réunis mardi dernier en Commission mixte au sujet de la Loi sur l’Economie Numérique (LEN). Une sorte...

Nous évoquions dans la lettre d’hier les impacts de l’accord qu’ont signé les parlementaires réunis mardi dernier en Commission mixte au sujet de la Loi sur l’Economie Numérique (LEN). Une sorte de « 3ème voie » a été trouvée au sujet de la responsabilisation des FAI et des hébergeurs vis-à-vis des contenus illégaux diffusés sur Internet.Mais un autre point de la LEN fait aujourd’hui polémique : l’adoption sans modification de l’amendement du sénateur René Trégouet. Ce dernier le jugerait incomplet, mais il est toutefois passé tel quel en commission. Sur quoi porte-il ? Les délais de prescription d’un délit de presse commis sur le Web.Contrairement au délai de trois mois de prescription au-delà duquel la presse écrite est exemptée (cf. loi du 29 juillet 1881), les sites de presse en ligne pourront être attaqués jusqu’au moment où le contenu contesté sera inaccessible aux internautes. Il s’agira donc d’être particulièrement vigilant sur ses archives, si le texte adapté en commission n’est pas amendé. (Atelier groupe BNP Paribas - 29/04/2004)

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