L'entreprise garde-t-elle un droit de regard sur les messages de ses employés ?

Par 07 janvier 2010

La Cour suprême américaine s'apprête à statuer sur le cas d'un commandant de police qui aurait lu les SMS d'un subordonné. L'occasion de faire le point sur le respect des données privées échangées informatiquement sur le lieu de travail en France.

L’arrivée de nouveaux usages liés à l’essor du web social rend urgent un éclaircissement juridique, affirme le cabinet d'avocats américain LeClairRyan. Une remarque qu'il tire alors que la Cour suprême cherche à déterminer si un commandant de police a porté atteinte à  la vie privée d’un membre de son équipe en prenant lecture de messages envoyés depuis son pager. Selon le cabinet, qui publie une note à cette occasion, ce cas risque fort d’avoir un impact sur le droit de contrôle qu’exercent les entreprises privées sur leurs salariés aux Etats-Unis. "Il s’agit du premier grand cas de cyber-responsabilité. La Cour suprême s’avance à grandes enjambées dans un territoire encore inexploré", explique l'un de ses membres. En France, un salarié qui utilise son ordinateur professionnel à des fins privées peut être inquiété "dans une certaine mesure". C’est ce que précise à L’Atelier Aude Gérard, du cabinet d’avocats Derriennic : "On part du postulat suivant : tout ce qui se trouve dans un message envoyé depuis un poste de l’entreprise est présumé professionnel".
La question des correspondances privées est posée
Autrement dit, dans le cadre juridique français "il faut indiquer expressément 'Personnel' dans le courriel que l’on envoie pour ne pas risquer d’éventuelles sanctions disciplinaires". En règle générale, il est essentiel d’afficher clairement l’objet du message que l’on envoie. Autre question que le procès américain soulève : celui de savoir ce qu'il advient de la correspondance entre un salarié et son avocat ou son médecin par le biais d’un matériel alloué par l’entreprise. "En France, le secret professionnel est bien sûr préservé", précise Aude Gérard. "Sous réserve qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la nature du message envoyé". Les employés sont en effet libres d’échanger des messages avec l’extérieur. "L’employeur doit respecter le principe de correspondance privée", précise l'avocate. "Mais il ne faut pas que cela nuise à l’exécution du contrat de travail".
Les cabinets d’avocats sollicités face à l’essor des nouvelles technologies
Dernier point sur lequel se penche le cabinet américain : le téléchargement de fichiers personnels sur le poste de son bureau. Celui-ci ne pose pas de problème en soi. Cela en crée lorsque l’utilisation qui en est faite a des répercutions sur la bonne conduite du contrat de travail. Les entreprises font très souvent appel aux cabinets d’avocats pour rédiger des chartes qui permettent d’afficher les règles fixées au préalable. Ces chartes sont d’autant plus utiles aujourd’hui : "Si l’on observe l’univers des applications iPhone, dont bon nombre permettent une géolocalisation GPS, il apparaît clairement que les règles d’hier ne valent plus aujourd’hui", conclut le cabinet LeClairRyan. Constat confirmé pour la France par Aude Gérard : "Avec le développement des nouvelles technologies, nous sommes bien évidemment de plus en plus sollicités".

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