Lionel Jospin assouplit les conditions d’interventions des collectivités

Par 18 décembre 2000
Mots-clés : Digital Working, Europe

locales dans les infrastructures de télécommunications. Lors de son déplacement à Castres, vendredi 15 décembre, Lionel Jospin a précisé les modalités d’intervention des collectivités dans le déplo...

locales dans les infrastructures de télécommunications.
Lors de son déplacement à Castres, vendredi 15 décembre, Lionel Jospin a
précisé les modalités d’intervention des collectivités dans le déploiement
d’infrastructures de télécommunications, et dévoilé son projet de
modification apporté à l’article L 1511-6 du Code général des
collectivités territoriales:
La procédure de publicité devient une «consultation publique destinée à
recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, lui ôtant ainsi son
caractère contraignant et sa complexité juridique.
La location de «fibre noire» ne sera plus réservée aux seuls opérateurs
L 33.1.
L’obligation d’amortissement en huit ans est supprimée: «les dépenses et
les recettes relatives à la construction, à l’entretien et à la location
des infrastructures (…) sont mentionnées au sein d’une comptabilité
distincte».
Les collectivités n’entendent pas exercer des activités d’opérateur: le
texte confirme cette disposition.
Le SIPPEREC se félicite de cette modernisation. Le texte présenté
simplifie la procédure et responsabilise les acteurs locaux.
Ce texte doit être maintenant soumis au parlement qui se prononcera sur la
future Loi sur la société de l’information.
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 18/12/2000)

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