Loi DADVSI: l'hétérogénéité européenne

Par 12 avril 2007
Mots-clés : Smart city, Europe

Le projet de loi DADVSI, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a été adopté le 30 juin dernier par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Un premier décret d'application est alors paru le 23 décembre 2006 et concerne la...

Application de la loi DADVSI: chacun avance à son rythme...
 
Le projet de loi DADVSI, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a été adopté le 30 juin dernier par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Un premier décret d'application est alors paru le 23 décembre 2006 et concerne la répression pénale de "certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins". Mais faire adopter une telle loi dans toute l'Union européenne à été un parcours semé d'embûches...
 
La directive européenne 2001/29/CE visait, dans un premier temps, à uniformiser au sein de l'Union les différents aspects liés au droit d'auteur et aux droits voisins. Cette directive a été finalement adoptée par le Parlement européen en mai 2001, avec l'obligation, pour les Etats membres, de s'y conformer avant le 22 décembre 2002. Beaucoup de pays européens l'ont transposée avec quelques mois de retard, mais la palme revient sans conteste à l'Espagne et à la France, qui l'ont respectivement adoptée le 30 et le 22 juin 2006... Des Etats comme l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce, l'Italie ou la Slovaquie ont en revanche été plus performants et ont transposé la directive européenne entre 2002 et 2003.
 
 
... et des pays font bande à part
 
Mais, malgré l'existence d'une directive européenne, son interprétation diverge selon les pays européens. Par exemple, la directive impose aux Etats membres de respecter le copyright ainsi que la préservation du droit d'auteur en s'assurant que les DRM (Digital Rights Management), les verrous numériques, sont respectés et ne peuvent être détournés pour profiter illégalement d'une œuvre protégée. La directive reconnaît tout à fait le principe du système des DRM. Mais des Etats comme le Danemark, la Hongrie ou l'Autriche n'ont pas tout à fait la même définition du verrou numérique.

Pour ces pays, en effet, il existe une différence dans le fait d'accéder à un morceau de musique ou à une vidéo protégés par un verrou numérique et le fait de faire sauter ce verrou pour copier et distribuer des contenus sans respecter le droit d'auteur. Ainsi, selon le droit danois, hongrois ou autrichien, il n'est pas du tout illégal de contourner une protection numérique si ce contournement s'avère nécessaire pour pouvoir lire un CD, un DVD ou pour écouter sur son baladeur numérique un titre acheté légalement sur une plate-forme prévue à cet effet.
 
 
Notion d'interopérabilité: l'exception française
 
Même si la Commission européenne semble prendre à cœur les problèmes d'interopérabilité entre la plate-forme de téléchargement iTunes et les autres baladeurs numériques disponibles sur le marché, cela ne semble pas être le cas de la très grande majorité des autres Etats membres... à l'exception notable de la France qui a été, semble-t-il, le pays où ce sujet a été le plus abordé. Pourtant, le principe en lui-même de l'interopérabilité ne tient qu'une toute petite place dans la transposition française de la loi DADVSI. Car c'est maintenant à l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui a été officiellement lancée le 6 avril dernier, qu'incombe la responsabilité de faire respecter ce principe d'interopérabilité en examinant les requêtes soumises au cas par cas. Aucun grand principe général instituant l'obligation d'interopérabilité n'a donc été énoncé...
 
Mais l'implication de la France dans ce problème a au moins eu le mérite de braquer le feu des projecteurs sur cette notion d'interopérabilité qui ne cesse depuis quelques mois d'agiter les membres de la Commission européenne. D'ailleurs, la Suède et la Pologne envisagent même d'intégrer dans leur loi sur le droit d'auteur ce principe d'interopérabilité.
 
Copie privée: l'entente européenne
 
La directive européenne introduit la notion d'exception de copie privée. Les pays européens ont bien intégré dans leur législation respective que la copie privée ne peut être autorisée que si la source du contenu copié est légal: dans ce cas, toutes les copies, qu'elles soient destinées à un usage privé ou commercial, provenant de contenus téléchargés sur des réseaux de peer-to-peer (P2P), sont assimilées à des contrefaçons et leurs auteurs peuvent donc être punis par la loi.
 
En France, c'est l'Autorité de régulation des mesures techniques qui a pour tâche de fixer les modalités de l'exercice de la copie privée, comme le nombre de copies autorisé selon les supports.
 

Anne Confolant, pour L'Atelier
 
(Atelier groupe BNP Paribas – 13/04/2007)

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