La loi introduisant la protection juridique des bases de données dans le

Par 02 juillet 1998
Mots-clés : Smart city

Code de la propriété intellectuelle est parue hier au Journal Officiel. Cette loi assimile la base de données à “un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manièr...

Code de la propriété intellectuelle est parue hier au Journal Officiel.
Cette loi assimile la base de données à “un recueil d’œuvres, de données
ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou
méthodique, et, individuellement, accessibles par des moyens électroniques
ou par tout autre moyen”. Supposant un investissement financier, matériel
ou humain “substantiel”, ces éléments justifient leur protection. La
violation des droits du producteur peut entraîner deux ans
d’emprisonnement et 1 million de F d’amende.
(La Tribune 03/07/1998)

Dans les jours qui viennent, plusieurs sociétés seront introduites en
Bourse:

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