La loi Toubon ne s'applique pas encore au Net. En s'appuyant sur la loi

Par 13 juin 1997
Mots-clés : Amérique du Nord, Europe

de 1994 proscrivant toute forme de texte commercial, de documentation technique, mode d'emploi et autres offres de services rédigés en langue étrangère seulement, les associations Défense de la lang...

de 1994 proscrivant toute forme de texte commercial, de documentation
technique, mode d'emploi et autres offres de services rédigés en langue
étrangère seulement, les associations Défense de la langue française et
Avenir de la langue française qui tentaient de faire condamner Georgia
Tech Lorraine parce qu'elle hébergeait un site de promotion de son cursus
rédigé uniquement en anglais ont été éconduit lundi par le tribunal de
Paris. La défense rappelait que les cours de Georgia Tech sont dispensés
en anglais et que le public visé par le site se doit de maitriser cette
langue. Mais le jugement ayant été prononcé sur une question de procédure
et non sur le fond du problème, il va falloir encore attendre pour savoir
si la loi Toubon s'applique ou non à Internet. Les deux parties sont
déçues. Si les deux associations ont décidé mercredi de faire appel afin
d'obtenir un jugement exemplaire permettant de bouter l'anglais hors du
cyberespace, le directeur de Georgia Tech Lorraine qui espérait une
jurisprudence favorable se déclare "incomplètement satisfait". Les deux
associations ont tout de même atteint leur but, le site de Georgia Tech a
entièrement été traduit en langue française (gtl.georgiatech-metz.fr).
(Supplément Multimédia Libération - 13/06/1997)

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