Le Marketplace Fairness Act impose une taxe fédérale aux sites de e-commerce américains

Par 13 mai 2013
e-commerce

Le Sénat américain vient d’adopter le Marketplace Fairness Act afin de taxer les transactions d’achats effectués sur des sites de e-commerce. Une loi qui tente d’instituer et d’unifier la régulation dans ce domaine.

 

L’essor du e-commerce sous ses différentes formes implique un besoin de régulation évident, notamment vis à vis des magasins physiques. En 1992 déjà, la Cour Suprême des États-Unis s’était prononcée sur le cas Quill Corp. v. North Dakota, qui stipulait que les sites de e-commerce n’avaient pas à collecter de taxes de la part de leurs clients où ceux-ci n’avaient pas de présence physique. En revanche, les clients, dans les états où la taxe s’appliquait, devaient reporter leurs achats en ligne dans leur déclaration d’impôt. Cependant, très peu d’entre eux le faisaient, représentant une perte annuelle estimée à 11 milliards de dollars. Le Sénat américain a ainsi adopté le 6 mai dernier le Marketplace Fairness Act, afin d’homogénéiser la taxation du e-commerce mais aussi de réguler certaines pratiques qui sont dommageables aux magasins physiques.

Une taxe qui régule l’e-commerce

Le Marketplace Fairness Act, également appelé “Internet Sales Tax”, a donc été adopté par le Sénat américain le 6 mai, par un vote de 69 contre 27. Cette nouvelle loi vient imposer une taxe fédérale sur les sites de e-commerce qui enregistrent plus de 1 million de dollars de transactions par an. La taxe sera collectée, quelque soit l’endroit où le consommateur a effectué son achat. Depuis quelques années, différentes lois ont tenté de régir l’e-commerce de manière désordonnée à l’échelle étatique. En réalité, très peu de sites de e-commerces les prennent en compte. En Californie par exemple, seulement 1,4% des transactions en ligne en tiennent compte. Cette nouvelle loi a donc pour objectif d’uniformiser la législation actuelle, la rendant plus juste pour toutes les parties et plus efficace à l’échelle fédérale.

Limiter l’essor du “showrooming”

Parmi les autres objectifs affichés, celui de limiter l’impact du showrooming, une pratique qui consiste pour les clients à comparer en magasin grâce à leur mobile les articles qui leurs plaisent, pour ensuite aller les acheter moins chers en ligne. Une pratique qui nuit à la majorité des magasins physiques. La loi vise les plus grosses plateformes d’e-commerce, et ne devrait pas effectuer le développement de jeunes sites qui cherchent à percer. Les géants de l’industrie que sont Amazon ou Ebay se sont exprimés sur cette nouvelle loi qui les affecte directement. Alors qu’Ebay s’est positionné pour une modification importante du texte, Amazon a déclaré être en accord avec cette nouvelle loi. En effet, le développement de la livraison le jour même, Amazon a étendu ses services dans de nombreux états où il paye déjà une taxe. La loi doit maintenant passer à la Chambre des Représentants pour être discutée.

     

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