Le monde du libre part à l'assaut de la loi DADVSI

Par 23 février 2007
Mots-clés : Smart city

L'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre, l'April, qui s'occupe de défendre les intérêts du secteur du logiciel libre, vient de déposer devant la Section du...

L'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre, l'April, qui s'occupe de défendre les intérêts du secteur du logiciel libre, vient de déposer devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat une requête en annulation d'un décret intégré à la loi DADVSI. Celui-ci, paru le 30 décembre 2006 au Journal Officiel, est "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins".
 
Selon l'association, ce décret est non seulement jugé contraire au droit européen et national mais il menace également la sécurité juridique du Logiciel Libre.
 
Le texte punit d'une amende de quatrième classe (750 euros) l'utilisateur d'un ordinateur commettant des actes considérés illégitimes tels que "la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique". Cette pratique contourne en effet les mesures techniques de protection comme les DRM (Digital Rights Management).
 
Mais pour l'April, ce décret pourrait avoir une dangereuse portée et faire interdire l'ensemble de l'édition de logiciels libres qui ont d'autres utilisations que le contournement.
 

(Atelier groupe BNP Paribas – 23/02/2007)

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