Quels noms de personne enregistrer dans la période de sunrise du .EU ?

Par 18 avril 2005
Mots-clés : Smart city, Europe

Si le principe de l'ouverture de la période d'enregistrement par étapes, dite période de sunrise, du .EU aux ''noms de personne'' est posé par le règlement de l'extension, sa mise en œuvre soulève des questions...

Si le principe de l'ouverture de la période d'enregistrement par étapes, dite période de sunrise, du .EU aux "noms de personne" est posé par le règlement de l'extension, sa mise en œuvre soulève des questions quant à la définition des "noms de personne" qui pourront être enregistrés.
S'agit-il du seul patronyme, ou bien aussi du patronyme associé au prénom, du seul prénom ou surnom ou encore du pseudonyme, qui est le seul nom à ne pouvoir figurer sur un acte d'état civil en France ?
"Noms de personne" ou "family names", quelle définition ?
La version anglaise du règlement utilise le terme "family names", sans que le sens du terme français ou anglais ne soit précisé. Il est pourtant important de connaître la portée de la première phase d'enregistrement en .EU.
Pour cerner cette notion, il est proposé de faire référence aux règles sur le .NAME dédié aux "noms de personne" et à la terminologie du rapport concernant le deuxième processus de consultation de l'OMPI sur les noms de domaine de l'internet du 3 septembre 2001.
Le contrat de l'ICANN sur la création du .NAME en 2003 définit le "personal name" comme le "nom légal de la personne, ou un nom sous lequel la personne est connue, ce qui inclut, sans limitation, un pseudonyme utilisé par un écrivain ou un peintre, ou un nom de scène utilisé par un chanteur ou un acteur".
Une référence pertinente
Le rapport de l'OMPI de 2001 est lui aussi une référence pertinente. Il porte notamment sur la proposition d'identifier les "noms de personne" comme des droits antérieurs opposables à un nom de domaine dans les principes directeurs du règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine génériques. Cette proposition a été rejetée et seul le titulaire de droits sur une marque peut déposer une plainte pour demander le transfert ou la radiation d'un nom de domaine générique.
Ce rapport ne donne aucune définition des "noms de personne", identifiés dans la version anglaise du même rapport sous l'expression "personal names".
Il analyse l'intérêt de la prise en compte des noms de personne parmi les droits antérieurs qui seraient opposables à un nom de domaine et en commente les aspects positifs et négatifs.
Il rappelle que l'objectif poursuivi est d'ordre économique et social et que les personnes à protéger sont en général célèbres, qu'elles n'ont pas fait enregistrer leur nom à titre de marque et qu'elles n'ont en général pas d'activité commerciale. Il leur est donc souvent difficile d'invoquer une protection à titre de marque d'usage.
Les arguments invoqués à l'encontre de cette protection résultaient de "la crainte qu'une telle protection n'ait pour effet de limiter la liberté d'expression et de restreindre illégalement la disponibilité des noms dans le système des noms de domaine" et qu'il est extrêmement difficile d'identifier si une personne est suffisamment célèbre pour voir son nom protégé.
L'argument majeur a été l'absence de norme internationale sur les noms de personnes et la diversité des systèmes juridiques applicables, avec la conséquence que "cette diversité mettrait tant les parties que la commission dans une situation impossible et compromettrait la crédibilité et l'efficacité des principes directeurs".
Sur 74 décisions rendues depuis 2000 par le centre d'arbitrage de l'OMPI sur des conflits entre un "nom de personne" et un nom de domaine, seules 9 ont porté sur un nom de personne protégé par une marque enregistrée.
Ces chiffres et ces débats montrent l'importance et la difficulté de l'enjeu de la prise en compte des "noms de personne" parmi les droits antérieurs, au niveau international, pour les noms de domaine génériques.
La condition de la protection du "nom de personne" par le droit national
Les "noms de personne" sont des droits antérieurs au sens du règlement "dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l'Etat membre où ils sont détenus" (Règlement 874/2004 du 28 avril 2004, article 10.1). Il est ajouté que : "l'enregistrement sur la base d'un droit antérieur consiste à enregistrer le nom complet sur lequel un droit antérieur est détenu, tel qu'il est mentionné dans la documentation attestant l'existence de ce droit" (article 10.2).
La question est alors d'identifier si, en dépit de la primauté du droit communautaire, la nouvelle zone .EU verra apparaître des différences de traitement des demandes d'enregistrement, selon la loi nationale applicable dans l'Etat membre où le droit sur le nom choisi sera revendiqué. Des difficultés apparaîtront probablement, pour le moins pour les prénoms, surnoms et pseudonymes.
Les "noms de personne" et la loi française
En France, le droit sur le patronyme est protégé sur le fondement de l'article 9 du Code civil qui ne pose pas le principe du droit sur le nom de personne, mais le principe du droit au respect de la vie privée. Les atteintes au droit sur le nom sont sanctionnées sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
C'est lorsqu'il existe un risque de confusion que l'utilisation du nom d'autrui à des fins commerciales est sanctionnée, de telle sorte qu'un nom connu bénéficiera d'une plus grande protection qu'un nom inconnu.
Le prénom n'est pas protégé, sous réserve qu'il soit rare ou célèbre et qu'il soit devenu indissociablement lié à une personne, permettant à lui seul de l'identifier. Le surnom est protégé s'il est indissociablement lié à la personne qui le porte et s'il l'identifie immédiatement.
Le pseudonyme est protégé s'il est choisi de bonne foi, s'il est notoire et s'il a été utilisé pendant un temps assez long.
Les "noms de personne" et le droit des marques
Le droit des marques contribue lui aussi à protéger les "noms de personne". Au niveau communautaire, la directive n° 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les marques dispose que l'usage d'une marque peut être interdit en vertu d'un droit antérieur tel qu' "un droit au nom" (Article 4.3 c)i) ).
Cette disposition a été reprise par l'article L.711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que ne peut être adoptée comme marque un signe portant atteinte "aux droits de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme".
Le droit sur le patronyme est partagé par les personnes qui le portent et le droit des marques français en tient compte en permettant la coexistence entre une marque enregistrée constituée d'un nom patronymique et l'usage du même nom ou d'un signe proche lorsqu'il est "le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique" (Article L.713-6 a) du Code de la propriété intellectuelle). La règle du premier arrivé, premier servi rend un tel mécanisme impossible sur internet entre deux noms identiques.
L'enregistrement en .EU et le dépôt de marque associé
La demande d'enregistrement du nom de domaine en .EU devra comprendre, outre un descriptif de la loi applicable dans le pays où le droit sera revendiqué et les justificatifs associés, les documents d'état civil pour le patronyme, le prénom et le surnom et, pour le pseudonyme qui ne peut figurer sur l'état civil, les preuves de sa notoriété et de son ancienneté.
Comme pour les autres droits antérieurs bénéficiant de la période de sunrise, cet enregistrement ne garantira pas l'absence de recours de la part de tiers qui revendiqueront des droits sur le nom enregistré.
La procédure de règlement des litiges de la zone .EU n'est pas encore publiée. Quels seront les droits antérieurs qu'elle permettra d'opposer à un nom de domaine, seulement les marques, ou bien aussi d'autres droits et notamment les "noms de personne" ?
En raison de ces incertitudes et des inévitables risques de conflit à venir, il est préconisé d'enregistrer les "noms de personne", célèbres ou moins célèbres, en .EU et, parallèlement, à titre de marque, surtout s'ils font l'objet d'un usage public important, ou encore si le nom choisi est un prénom, un surnom ou un pseudonyme.
Par domaines.info

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