Le nouveau site Internet public de l’accès au droit ouvrira le 15 septembre prochain

Par 17 avril 2002
Mots-clés : Smart city

Parmi les mesures destinées à faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens, le comité interministériel pour la réforme de l’Etat du 12 octobre 2000 avait annoncé « un service ..

Parmi les mesures destinées à faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens, le comité interministériel pour la réforme de l’Etat du 12 octobre 2000 avait annoncé « un service public de l’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’Internet sera créé. Il se substituera aux sites Légifrance et Jurifrance en 2002 ». Baptisé pour le moment « SPAD », le « service public de l’accès au droit », actuellement dans sa dernière phase de développement, pourra ouvrir le 15 septembre 2002. Il comportera un ensemble de services, disponibles gratuitement : des données juridiques propres : la Constitution, le Journal Officiel depuis 1947, les codes, lois et règlements dans leur version consolidée, les résumés des lois et décrets publiés au JO ainsi que les liens entre ces textes, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des juridictions administratives et judiciaires, les conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension nationale, des modes de recherche adaptés aux différents usagers du service : un accès thématique aux lois et règlements destiné au grand public, un mode de recherche simplifié destiné à un public diversifié, un mode de recherche expert pour les professionnels. Ce site permettra aussi d’accéder à l’ensemble des ressources juridiques officielles et à une sélection de sites juridiques français et étrangers. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas- 17/04/2002)

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