Le Parlement adopte à l'unanimité le projet de loi "Droit de la preuve

Par 02 mars 2000
Mots-clés : Smart city

et signature électronique". Les députés ont adopté, à l'unanimité et sans modification, le projet de loi "Droit de la preuve et signature électronique". Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, ...

et signature électronique".
Les députés ont adopté, à l'unanimité et sans modification, le projet de
loi "Droit de la preuve et signature électronique".
Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a déclaré au cours de la séance
"l'enjeu est fondamental parce que le commerce en ligne connaîtra son
véritable essor lorsque les fournisseurs et les consommateurs se sentiront
en confiance".
Mardi 8 février, les sénateurs avaient déjà adopté le projet dans les
mêmes termes.
La signature électronique sera désormais reconnue comme une "preuve
littérale" des transactions, au même titre que l'écrit papier, à condition
toutefois que son auteur puisse être identifié et que l'on puisse
conserver une trace du consentement dans le temps.
Le compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale du 29 février 2000
est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale au format PDF
http://www.assemblee-nat.fr/2/pdf/ta0465.pdf
Le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relatif à la signature électronique est disponible sur
le site du Sénat (http://www.senat.fr/evenement/index.html
Le dossier "signature électronique" est en ligne sur le site Europa
http://www.europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/sign/index.htm
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 02/03/2000)

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