Piratage: la répression n'est pas une solution

Par 07 mai 2007
Mots-clés : Future of Retail

Mieux vaut prévenir que guérir. Pour Jean Cédras, professeur de droit pénal et avocat général auprès de la Cour de cassation, ce vieil adage pourrait s'appliquer au problème du téléchargement illégal...

Mieux vaut prévenir que guérir. Pour Jean Cédras, professeur de droit pénal et avocat général auprès de la Cour de cassation, ce vieil adage pourrait s'appliquer au problème du téléchargement illégal sur Internet. Dans un rapport commandé par le ministère de la Culture sur "Le téléchargement illicite d'œuvres protégées par droit d'auteur", l'homme de loi estime que les systèmes de répression ne sont pas applicables, pour des raisons techniques et juridiques.
 
En janvier 2007, Jean Cédras avait été chargé de "rechercher des solutions au problème du téléchargement illicite" et d'imaginer un dispositif combinant de nouvelles propositions aux solutions actuelles, notamment avec les fournisseurs d'accès à Internet. Le 12 avril, il a remis ses conclusions au gouvernement. Celles-ci, qui n'ont pas encore été rendues public, sont cependant disponibles sur le site de l'association Ligue Odebi, qui a mis le rapport en ligne. Panorama.
 
Jean Cédras juge tout d'abord que l'identification du contrevenant par son adresse IP, souvent évoquée comme une possible solution de détection des utilisateurs pirates, n'est pas suffisamment fiable. Il est en effet facile aujourd'hui de détourner l'adresse d'un internaute et de prendre son identité virtuelle. Dès lors, cette faille technique empêche, souligne Jean Cédras, toute poursuite judiciaire.
 
Autre solution souvent évoquée mais à la réalisation délicate : la mise en place automatique de logiciels de filtrage sur les PC des internautes, pour empêcher l'utilisation de logiciels peer-to-peer et la lecture d'œuvres piratées. Cette solution, si elle semble plus réalisable techniquement, reste aisément contournable, et requiert la mise en place d'un traitement informatisé des données personnelles. Pour la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), elle n'est pas envisageable.
 
Le filtrage des données par les FAI est lui aussi peu probable, en partie pour des raisons financières. D'autant que celles-ci pourraient se répercuter sur les internautes. C'est ce qu'estime Jean Cédras, qui refuse l'idée d'une licence globale. "Est-ce aux internautes de payer la protection des ayants droit par un surcoût de leur abonnement, notamment les internautes qui n'ont jamais téléchargé quoi que ce fût, même licitement ?", précise-t-il.
 
Peut-on dès lors lutter contre le piratage ? Oui, rétorque le professeur de droit, qui annonce qu'"une esquisse de solution pourrait alors être cherchée dans des accords collectifs entre les ayants droit et les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès ou d'hébergement, ou les sites", seuls capables de "bloquer la circulation illicite d'œuvres protégées".
 
Il souhaite également la mise en place d'une importante offre légale, encore faible aujourd'hui. Pour y parvenir, il se fait partisan de l'abandon des DRM (Digital Rights Management) pour la musique, mais pas pour le cinéma, pour des raisons de chronologie des médias. Il milite également pour la prévention, via des messages de sensibilisation. Un travail que le juriste reconnaît être de longue haleine.

Mathilde Cristiani pour L'Atelier
(Atelier groupe BNP Paribas - 07/05/2007)

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