Première interdiction de réactivation de site.

Par 22 juin 1999
Mots-clés : Smart city

Ayant constaté la présence sur Internet d'un site enregistré sous le nom "RATP" utilisant notamment la marque RATP figurative (visage bleu dans un cercle) de façon déformée, tenant des propos dénigr...

Ayant constaté la présence sur Internet d'un site enregistré sous le nom
"RATP" utilisant notamment la marque RATP figurative (visage bleu dans un
cercle) de façon déformée, tenant des propos dénigrants à son égard, la
Régie autonome des transports parisiens "RATP" a assigné en référé les
exploitants de ce site.
Au cours de l'audience, la RATP a demandé qu'il soit fait interdiction aux
exploitants du site de dénigrer la RATP, d'utiliser les marques
appartenant à la RATP et que soit ordonnée "la radiation du nom de domaine
"ratp.org", sous astreinte".
Les défendeurs ont soutenu qu'ils n'étaient animés d'aucune intention de
nuire et que le site avait été définitivement clos.
Compte tenu de la fermeture déjà effectuée du site, la RATP a obtenu
l'interdiction de réactivation, sous astreinte de 5 000 F par jour "à
compter de son éventuelle réactivation, et ce jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur le fond sur les mérites des demandes respectives ..".
Le juge des référés estime en effet que seul le juge du fond pouvait
apprécier si les propos tenus sur le site relevaient d'une attitude
outrancière et provocatrice ou, si ce type de propos relevait simplement
de la parodie.
(e-droit - juin 1999)

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