Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique

Par 16 janvier 2003
Mots-clés : Smart city, Europe

Lors du Conseil des ministres du 15 janvier, Madame Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie, a présenté un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique mettant fin au retard ...

Lors du Conseil des ministres du 15 janvier, Madame Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie, a présenté un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique mettant fin au retard français dans la transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes : - renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables. Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information complète sur l’identité des e-commerçants. L’envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l’accord préalable des destinataires. Une innovation introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d’un contrat de commerce par voie électronique, l’utilisateur devra pouvoir, après avoir passé sa commande, la vérifier et confirmer son acceptation. - conforter la liberté et la communicatin publique en ligne en France. Les conditions d’exercice et de responsabilité des acteurs assurant le fonctionnement de la communication publique en ligne (hébergeurs de sites, fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et aux exigences constitutionnelles. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées, clairement définies. Les règles de gestion et d’attribution des adresses françaises sur Internet, celles se déclinant en www.nom.fr reçoivent une assise juridique. - mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L’usage de la cryptographie permettant de chiffrer les transactions de commerce électronique est totalement libre désormais ainsi que la fourniture et l’importation, en provenant d’Etats de l’Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d’authentification ou de contrôle d’intégrité. Parallèlement, les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont renforcés. Ce projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique. En effet, le commerce électronique progresse de plus de 25 % par an. Des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels ...) voient leur activité transformée. (Christine Weissrock – Atelier Groupe BNP Paribas – 16/01/2003)

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