Le projet de loi DADVSI définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée Nationale

Par 03 juillet 2006
Mots-clés : Smart city

Ca y est, la très controversée loi DADVSI sur les droits d'auteur a été adoptée vendredi 30 juin. La loi prévoit donc des sanctions graduées allant d'une amende de 38 euros pour l'internaute...

Ca y est, la très controversée loi DADVSI sur les droits d'auteur a été adoptée vendredi 30 juin. La loi prévoit donc des sanctions graduées allant d'une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de trois ans de prison et 300000 euros d'amende pour celui qui commercialise le logiciel destiné au piratage.
 
Plusieurs fois remanié, le texte a été adopté in extremis lors de la dernière séance de la session parlementaire, malgré l'opposition combative des députés PS, PCF et UDF.
 
Le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix est inscrit dans le texte, mais il est strictement encadré par une Autorité administrative indépendante qui ne pourra être saisie que par les professionnels et non par les utilisateurs.
 
Ainsi Apple suit de près ce texte car la plateforme iTunes Music Store n'est accessible qu'avec son baladeur iPod.
 
 
(Atelier groupe BNP Paribas - 03/07/2006)

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