Projet de loi du ministère de la culture : la copie privée est maintenue, les dispositifs anti-copie autorisés

Par 13 novembre 2003
Mots-clés : Future of Retail

Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon, a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société ...

Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon, a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui sera examiné par le Parlement au premier semestre 2004.

Le ministère semble vouloir satisfaire à la fois les consommateurs et l’industrie phonographique française, qui ne cesse de se plaindre de la baisse de son chiffre d’affaires (-13,5 % sur les neuf premiers mois de 2003), qu’elle impute au piratage. Le texte maintient le principe de l’exception pour « copie privée » telle qu’elle a été définie par la loi Lang de 1985, mais précise la nature des sanctions pénales appliquées (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amendes) en cas de « contournement des mesures techniques anti-contrefaçon » mises en place par les maisons de production (verrouillage).

Le texte prévoit également la constitution d’un collège de trois médiateurs indépendants, dont le rôle sera de régler les litiges entre consommateurs et professionnels de l’industrie phonographique, dans le respect de l’exception que constitue la copie privée. Enfin, le ministère a prévu une nouvelle exception au droit d’auteur, qui concernera les personnes handicapées. Les associations oeuvrant pour ces personnes et habilitées par le ministère de la culture pourront traduire les œuvres en braille et autres langages, et ce gratuitement.

Dans la lignée de ce projet de loi, plusieurs textes sont en cours de rédaction : un projet de loi précisant la nature des responsabilités des FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet), un projet de loi spécifique sur la lutte contre la contrefaçon, dans les domaines littéraire et artistique mais aussi industriel, et une proposition de directive communautaire en cours d’examen au Parlement européen pour renforcer la lutte contre la contrefaçon.

(Atelier groupe BNP Paribas – 13/11/2003)

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