Publication d’un décret concernant le modèle des ventes aux enchères

Par 21 août 2001
Mots-clés : Future of Retail, Europe

publiques à distance par Internet. Le décret d’application de la loi de réforme des ventes aux enchères publiques, publié au Journal Officiel du 21 juillet dernier, signe l’ouverture du marché fra...

publiques à distance par Internet.
Le décret d’application de la loi de réforme des ventes aux enchères
publiques, publié au Journal Officiel du 21 juillet dernier, signe
l’ouverture du marché français des ventes aux enchères et la fin du
monopole des commissaires-priseurs.
En autorisant les «Auctioneers» à vendre en France, la loi de réforme
des ventes aux enchères publiques transforme profondément le métier
traditionnel des commissaires-priseurs français. Désormais, les grandes
maisons de ventes aux enchères internationales pourront officier en
France. Toutefois, la législation a tenu à conserver aux ventes effectuées
en France le haut niveau de sécurité qu’elles ont toujours présentées:
garanties sur authenticité des objets présentés à la vente, garanties de
paiement, possibilité pour l’Etat de préempter des œuvres d’art et des
archives.
La loi prévoit expressément les ventes aux enchères en ligne, soumises
elles-aussi aux contraintes des ventes publiques (article 28 de la loi de
réforme).
(Christine Weissrock – Atelier BNP Paribas – 22/08/2001)

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