Publication de la synthèse de la consultation sur une société de

Par 26 mars 2000
Mots-clés : Smart city

l'information pour tous. Le 5 octobre 1999, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, en liaison avec la Ministre de la Justice et la Ministre ...

l'information pour tous.
Le 5 octobre 1999, le Ministre de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, en liaison avec la
Ministre de la Justice et la Ministre de la Culture et de la
Communication, ont rendu public un document d'orientation sur l'ensemble
des questions juridiques posées par la société de l'information, document
soumis à une consultation publique jusqu'à la fin 1999.
Lors de la fête de l'Internet, Elisabeth Guigou, Christian Sautter,
Catherine Trautmann et Christian Pierret ont rendu publique la synthèse de
cette consultation.
La consultation publique a été un succès. Près de 400 contributions ont
été reçues, notamment de la part d'autorités administratives
indépendantes, d'associations d'élus, d'organismes professionnels,
d'associations d'utilisateurs. 12 tables rondes ont réuni près de 240
participants venus d'horizon divers.
Le compte rendu détaillé est en ligne sur le site
http://www.industrie.gouv.fr
La consultation des publics intéressés confirme les orientations proposées
par le gouvernement reposant sur trois piliers : Internet n'est pas un
espace de non droit, la société de l'information et l'Internet doivent
reposer sur la responsabilité des acteurs et la dimension internationale,
en particulier européenne, et la société de l'information doit être prise
en compte.
L'adaptation de notre droit à la société de l'information est maintenant
en cours à vitesse accélérée. Plusieurs chantiers législatifs ont déjà été
ouverts.
La signature électronique et la valeur probante du document numérique sont
désormais reconnues par la loi du 13 mars 2000.
Dans le cadre du projet de loi relatif à l'audiovisuel, le Parlement
examine les responsabilités des intermédiaires techniques, les conditions
de mise en oeuvre de la diffusion hertzienne et l'accès des offres de
programmes aux décodeurs.
L'assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif aux
enchères publiques préparé par la Ministre de la Justice. Il sera adapté
au cas spécifique des ventes en ligne.
Sur proposition de la Ministre de la Justice, la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sera modifiée afin
de préciser les conditions dans lesquelles la protection des données à
caractère personnel est assurée dans le cadre de la société de
l'information.
Les autres questions que pose le développement de la société de
l'information seront abordées à l'automne dans un projet de loi sur la
société de l'information dont la préparation a été confiée à Christian
Pierret. Ce projet de loi s'articulera autour de trois axes : assurer la
liberté des communications en ligne, favoriser l'accès du plus grand
nombre aux réseaux de la société de l'information et veiller à la sécurité
et à la loyauté des transactions en ligne.
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 27/03/2000)

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