Publication du décret relatif à la présélection du transporteur.

Par 03 novembre 1999
Mots-clés : Digital Working

Le décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.99-16 du code des postes et télécommunications, relatif à la présélection du transporteur, vient d'être publié au Journal Officiel. Ce ...

Le décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.99-16 du code
des postes et télécommunications, relatif à la présélection du
transporteur, vient d'être publié au Journal Officiel.
Ce décret précise les services concernés, les conditions et les délais de
mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la
présélection.
(Christine Weissrock - Atelier Paribas)

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