La question de l'accès à ses données privées ne doit pas s'arrêter à leur gestion de son vivant

Par 28 septembre 2012
social network

Pour le moment, après un décès, les réseaux sociaux ont la main sur les données laissées par l'individu. Pour certains, il devient important de légiférer sur la question, au moins pour laisser le choix à une personne de donner ses dispositions concernant ses contenus après sa mort.

Réguler et protéger le contenu d’un compte Facebook après le décès d’un utilisateur est une problématique récurrente, soulevée notamment outre-Atlantique. Il n’existe en effet que très peu de lois pour encadrer l’activité et déterminer la propriété du compte d’un utilisateur après son décès. Les sites sont donc libres de pouvoir fixer leurs propres règles quant au contenu mis en ligne, pendant et après la vie de leurs membres. Voilà qui devrait être modifié, estime un expert en propriété intellectuelle de l'université de l'Illinois. Selon celui-ci, qui vient de publier son travail dans la North Carolina Law Review, les lois fédérales devraient jouer un rôle plus important dans la régulation des réseaux sociaux. Cela, afin de permettre aux utilisateurs de déterminer par eux-mêmes ce qu'il doit advenir de leurs données dans leur "vie digitale post mortem". Car, explique le professeur Mazzone, seuls cinq Etats auraient décidé de statuer, depuis novembre 2010, sur cette question, mais de manière insuffisante. Et cela ne permettrait pas d'impacter la politique d'un site comme Facebook. Ce dernier, pour le moment, garde en mémoire le compte d'une personne décédée. Ce qui signifie que l'ensemble du contenu - statuts, photos, vidéos - disparaît, mais le mur reste en place afin que les proches puissent y rédiger leurs condoléances et intervenir.

Un contenu qui pourrait valoir cher

Le problème de cette méthode ? "Le contenu n'est plus visible, mais il est toujours stocké dans les serveurs de Facebook". Cela permettant de créer une valeur, qui n’est pour l’instant pas mesurable ni interprétable. "Il est très facile d’imaginer que le contenu, les statuts, les photos issues de la page d’une célébrité décédée, puisse revêtir une certaine importance, pour le site. Mais ce n’est qu’un usage parmi d’autres", détaille le Professeur Mazzone. Reste que cette incapacité de pouvoir avoir la main sur son contenu est inacceptable, pour le chercheur. "La personne qui a téléchargé le contenu a un droit de propriété qui est protégé, et qui n'est pas inexistant, quoi que fasse Facebook", explique t-il. "Aux Etats-Unis, comme dans de nombreux pays, une page d’un site de networking est une propriété privée, personnelle et intellectuelle intangible. Et comme toute propriété, elle peut être transmise à des héritiers par succession ou par testament". Mais pour le moment, la personne ayant hérité ne peut pas non plus décider de l'usage de ce contenu.

S'inspirer des lois liées à la santé

"C'est pourquoi nous devons mettre au point au moins une entité qui pourrait exiger d'une entreprise comme Facebook qu'elle donne aux utilisateurs au moins la possibilité de décider pendant qu'ils sont en vie ce qu'il adviendra de leurs données après leur décès". Selon le Professeur Mazzone, il faut aussi prendre exemple sur la Health Insurance Portability and Accountability Act, qui encadre la gestion électronique de l'assurance maladie et qui distingue notamment les données sensibles du patient, "et créer une loi fédérale sur cette question importante, qui permet de définir qui peut avoir accès aux données de la page de l’utilisateur décédé", précise-t-il.

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