Le Sénat intègre les ventes aux enchères par l'Internet.

Par 10 juin 1999
Mots-clés : Future of Retail, Europe

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a intégré jeudi au projet de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celles réalisées sur l'Internet, en adoptant un amendement du ...

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a intégré jeudi au projet de loi
sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celles
réalisées sur l'Internet, en adoptant un amendement du président de la
Commission des Affaires culturelles, Adrien Gouteyron.
M. Gouteyron a déclaré "cet amendement prévient une concurrence illégale".
Selon le rapporteur de la Commission des Lois, Luc Dejoie, il "pourrait
faire obstacle à des ventes anarchiques".
Catherine Trautmann, la ministre de la Culture, a déclaré, pour sa part
"la vente sur Internet s'assimile à une vente par téléphone et nécessite
les mêmes précautions pour éviter les ventes fictives" en ajoutant "qu'une
vente sur Internet sans lien avec une vente dans une salle publique ne
serait pas concernée par cette loi et serait une vente commerciale".
Mme Trautmann donnant un "avis défavorable" a annoncé "qu'avec Mme
Elisabeth Guigou (Garde des Sceaux), elle travaille sur une loi concernant
les nouveaux services en matière électronique et donc les ventes sur
Internet".
(Dépêche AFP du 10/06/1999 parue dans Yahoo ! France)

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