Service universel téléphonique: Bouygues l'emporte sur l'Etat

Par 28 août 2006
Mots-clés : Digital Working, Europe

En moins d'un an, c'est la seconde victoire de Bouygues Télécom face à l'Etat. Fin 2005, la filiale de téléphonie mobile avait fait annuler un arrêté ministériel qui concernait les sommes à payer...

En moins d'un an, c'est la seconde victoire de Bouygues Télécom face à l'Etat. Fin 2005, la filiale de téléphonie mobile avait fait annuler un arrêté ministériel qui concernait les sommes à payer pour les années 1997 à 1999. Aujourd'hui, après avoir saisi le Conseil d'Etat, elle vient d’obtenir l'annulation d’une partie du décret du 13 mai 2004. Celui-ci concernait le montant que les opérateurs alternatifs devaient verser à France Télécom pour couvrir les frais du service universel téléphonique en 2002.
 
Le service universel, qui correspond aux missions de service public (maintenance des cabines publiques, astreinte pour numéros d'urgence) menées par France Télécom dans les zones peu ouvertes à la concurrence du fait de leur isolement géographique, n’est pas tant contesté par la société que le texte lui-même, doublement incorrect.
 
Celui-ci, en effet, ignore totalement une décision européenne de fin 2001 qui va à l’encontre de ce service à la française. Le Conseil d'Etat a souligné à ce sujet que, "à la date de l’arrêté, les autorités nationales n’avaient pas modifié les dispositions contraires au droit communautaire". Le décret, enfin, voté le 13 mai 2004, imposait une rétroactivité du paiement au 1er mai 2004, soit douze jours avant son entrée en vigueur. Ce qui, de nouveau, est illégal.
 
Les sages du Palais Royal n’ont cependant pas décidé de donner gain de cause à toutes les protestations contre l’opérateur historique: ils viennent de débouter l'Association française des opérateurs de réseaux et services télécoms. L'AFORST souhaitait annuler l’appel à candidatures qui a permis à France Télécom d’être retenu comme opérateur de ce service universel.
 
(Atelier groupe BNP Paribas – 28/08/2006)

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