Les sites étrangers n'ont pas à s'acquitter de la taxe pour la copie privée

Par 27 mars 2007
Mots-clés : Smart city, Europe

Selon la Cour d'appel de Paris, les sites Internet étrangers n'ont pas à s'acquitter de la taxe pour copie privée, appelée "taxe Sacem". Ce jugement clôt l'affaire qui a opposé le cybermarchand français RueDuCommerce à cinq autres sites...

Selon la Cour d'appel de Paris, les sites Internet étrangers n'ont pas à s'acquitter de la taxe pour copie privée, appelée "taxe Sacem". Ce jugement clôt l'affaire qui a opposé le cybermarchand français RueDuCommerce à cinq autres sites marchands européens. Le français avait en effet attaqué ses homologues étrangers, leur reprochant de ne pas intégrer cette taxe dans leurs tarifs. Et donc de proposer des CD et des DVD vierges à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués sur le territoire français. RueDuCommerce accusait également les sites de ne pas informer les consommateurs de leur obligation de s'acquitter par eux-mêmes de la redevance.
 
Un premier jugement, rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le mois dernier, avait jugé les sites coupables de ne pas signifier à leurs acheteurs français leur obligation de s'acquitter de la taxe privée en déclarant leur achat auprès de Copie France et de la Sorecop. Les sites avaient été condamnés pour concurrence déloyale à des amendes comprises entre 22 600 et 47 500 euros.
 
L'arrêt du 22 mars annule cette condamnation. La Cour estime, dans un jugement rapporté par 01net, que la taxe pour copie privée doit être "versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires". Soit des critères qui ne concernent pas les cinq cybermarchands, Dabs.com, CDFolie, Nierle Media, Omnisoft et Ketta Ltd.
 
En ce qui concerne l'obligation d'informer les acheteurs sur le paiement à leur initiative de la taxe Sacem, le tribunal juge que ces sociétés "ne sont pas soumises par ailleurs, dans l'exercice de leur activité de vente à distance, à une obligation légale d'information de leurs clients sur les incidences de cette taxe sur les prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer".
 
Les sites étrangers pourront donc continuer à vendre leurs produits en France à des prix très attractifs. Et le consommateur qui achète sur ces sites devra encore prendre la redevance pour la copie privée à sa charge. Ce statu quo est-il vraiment la solution idéale?
 

(Atelier groupe BNP Paribas – 27/03/2007)

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