Le "squattage" des noms de domaine vient d'être sanctionné.

Par 06 janvier 2000

Selon La Tribune du 6/01, le tribunal de grande instance d'Hazebourck (Nord) vient de condamner une société de distribution de tapis contemporains ayant choisi comme nom de domaine la dénomination s...

Selon La Tribune du 6/01, le tribunal de grande instance d'Hazebourck
(Nord) vient de condamner une société de distribution de tapis
contemporains ayant choisi comme nom de domaine la dénomination sociale de
l'une de ses concurrentes, apparemment très connue. Deux versions l'une
avec tiret, l'autre sans, du nom de son concurrent qui se trouvait
également être le nom patronymique du dirigeant et fondateur de la société
victime de ce "cybersquattage", avaient été déposées en 1998 auprès de
l'Internic.
Le titulaire du nom de domaine devra le restituer sous astreinte non
définitive de 5 000 F par jour de retard, et devra également communiquer
ses statistiques de fréquentation.
Les juges ont également fixé à 10 000 F le montant de la provision pour
dommages et intérêts.
(Lire l'article complet de la Tribune ainsi que l'interview d'Evelyne
Roux, secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle pour qui les condamnations ne sont pas assez lourdes)
(Christine Weissrock - Atelier Paribas 06/01/2000)

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