Comment surmonter les embûches du contrat de télétravail. Du point de vu

Par 25 novembre 1997
Mots-clés : Smart city

juridique, le télétravail est totalement méconnu. Aucune loi propre au télétravail et au statut du télétravailleur n'existe. Le Code du Travail et les décisions rendues par les juridictions réponden...

juridique, le télétravail est totalement méconnu. Aucune loi propre au
télétravail et au statut du télétravailleur n'existe. Le Code du Travail
et les décisions rendues par les juridictions répondent cependant aux
premières interrogations. Pour introduire le télétravail dans une
entreprise, il faut au préalable non seulement informer et consulter le
comité d'entreprise, mais également l'inspection du travail. Il parait
indispensable de rédiger un contrat de travail ou un avenant au contrat
initial afin de matérialiser les conditions de travail du salarié
engendrées par l'introduction du télétravail. Il convient ainsi de prévoir
dans ce contrat la prise en charge des frais inhérents au statut du
télétravailleur. Des coûts supplémentaires découlent effectivement de
l'activité de télétravail à domicile comme les dépenses de téléphone,
d'électricité, de chauffage auxquelles s'ajoute la possession de matériels
spécifiques (fax, ordinateurs, imprimantes). Des assurances particulières
doivent être souscrites pour couvrir les risques des dommages occasionnés
aux matériels ou des dommages corporels subis par le salarié. Une clause
prévoyant la restitution des matériels et documents confiés au salarié, à
l'expiration ou en cas de rupture du contrat pourra être également prévue.
Pour le télétravailleur à domicile, il est bien entendu exclut d'installer
chez lui un système de vidéosurveillance ou d'écoutes téléphoniques, ce
qui serait une atteinte à sa vie privée. Par contre, on peut lui imposer
la rédaction de rapports d'activité ou bien prévoir son retour à
l'entreprise à des périodes données. Le télétravailleur doit aussi pouvoir
bénéficier de la législation sur les accidents du travail, comme en
matière de maladie. L'attention du salarié devra donc être attirée par une
clause du contrat concernant la totale similitude de son statut par
rapport à celui du salarié classique.
(L'Usine Nouvelle - 30/10/1997)

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