Téléphonie fixe vers téléphonie mobile : L’ART se penche sur la question des tarifs

Par 20 avril 2004
Mots-clés : Digital Working, Europe

L’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) a publié vendredi dernier sa première consultation publique sur l’analyse des marchés, qui concerne la terminaison d’appel vocal sur les...

L’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) a publié vendredi dernier sa première consultation publique sur l’analyse des marchés, qui concerne la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. Le document est soumis à consultation publique pour une durée de six semaines. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil de la Concurrence qui se prononcera sur la définition des marchés et la désignation des opérateurs puissants. Les mesures envisagées seront ensuite soumises à la Commission européenne.Selon le document présenté, la terminaison d’appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2002 un volume de trafic de 10 milliards de minutes pour un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’euros, soit un prix moyen de 22 centimes d’euros par minute. Le prix de la terminaison d’appel correspond à une part importante du prix de détail des appels fixes vers mobiles. L’ART était déjà intervenue en 1999, afin que les tarifs d’interconnexion d’Orange France et de SFR diminuent. Elle a imposé en 2001 une baisse de 40 % de la terminaison d’appel sur ces deux réseaux pour la période 2002-2004, aboutissant en 2004 à un tarif de gros de 15 centimes d’euros par minute.Aujourd’hui, l’ART propose trois dispositions :

que soit imposée une obligation de transparence et de non-discrimination entre les opérateurs fixes et opérateurs mobiles, ce qui devrait entraîner la fin du système du « bill and keep » avant fin 2004 (aujourd’hui les opérateurs mobiles ne se refacturent pas le trafic de mobile à mobile, alors que les opérateurs fixes paient le coût de la terminaison d’appel vers un mobile),
que les opérateurs soient contraints de publier un tarif de référence pour la terminaison d’appel,
que la baisse du tarif lié aux charges de terminaison d’appel continue, pour tendre en 2007 vers un niveau cible correspondant aux coûts d’un opérateur excluant les coûts commerciaux. « A cette fin un contrôle tarifaire doit être établi, avec des prix plafonds pour les années 2005, 2006 et 2007 ».(Atelier groupe BNP Paribas – 20/04/2004)

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