Téléphonie mobile : l'ART impose de nouvelles conditions sur la portabilité des numéros

Par 23 décembre 2004
Mots-clés : Digital Working

Depuis le 30 juin 2003, les utilisateurs d'un téléphone mobile ont la possibilité de changer d'opérateur tout en gardant le même numéro : c'est la portabilité. 18 mois plus tard, l'Autorité de...

Depuis le 30 juin 2003, les utilisateurs d'un téléphone mobile ont la possibilité de changer d'opérateur tout en gardant le même numéro : c'est la portabilité. 18 mois plus tard, l'Autorité de Régulation des Télécommunications a identifié les évolutions souhaitables de la portabilité pour les clients, de manière à ce que ceux-ci bénéficient d'une plus grande souplesse. Pour 2005, l'ART a retenu trois mesures qui seront mises en œuvre : - Suppression de la clause d'inéligibilité pour litige de facturationLa clause d'inéligibilité pour litige de facturation permettait à un opérateur de refuser une demande de portage d'un numéro mobile faite par son client si ce dernier était en position d’impayé au moment de sa demande. "L'Autorité considère que la portabilité est un droit pour le client. Elle ne peut donc être subordonnée au paiement des factures, qui relève d’autres régimes juridiques. Par ailleurs, l’Autorité a pu constater que cette clause avait causé des problèmes lors de demandes de portage par des entreprises ou entités publiques pour des parcs importants (flottes). En conséquence, la clause d’inéligibilité ne pourra plus être opposée à une demande de portage. - Un bon de portage unique pour les entreprises et les entités publiquesLe processus actuel de portabilité prévoit une demande de portage par numéro, ce qui dans le cas des offres aux entreprises ou aux entités publiques (qui disposent d'une flotte de téléphones mobiles et d'abonnements), n’est pas adapté. L’évolution souhaitée par l’Autorité doit permettre à ce type de clientèle de demander un bon de portage pour un ensemble de lignes faisant partie d’un même contrat. L'institution propose que cette évolution soit effective d’ici fin octobre 2005. - Diminution des délais de résiliation et de portage pour les abonnementsS'agissant des forfaits ou abonnements, la diminution des délais de portage envisagée par l’Autorité doit s’accompagner, pour être pleinement efficace, d’une diminution des délais contractuels de résiliation des opérateurs (deux mois chez SFR et Bouygues Télécom, un mois et demi chez Orange). L'Autorité souhaite que ces délais puissent être rapidement ramenés à moins d’un mois. "A ce stade, les opérateurs n’ont pas répondu favorablement à cette demande". - Diminution des délais de portage pour les abonnements L'Autorité demande une diminution du délai de portage pour les clients prépayés souhaitant porter leur numéro à un mois au lieu de deux mois actuellement. Cette évolution sera mise en œuvre au premier trimestre 2005 pour la grande majorité des offres. - Tarification pour l’acheminement des SMS à destination de numéros portésL'Autorité rappelle que la portabilité ne doit pas faire obstacle à l’acheminement du trafic (y compris SMS) à destination des numéros portés. A minima, les opérateurs mobiles ne pourront donc faire supporter à d’autres acteurs le surcoût lié aux éventuelles inefficacités du schéma technique actuel. En particulier, les SMS non-aboutis ne doivent pas être facturés lorsqu’ils sont destinés à un numéro porté. (Atelier groupe BNP Paribas - 23/12/2004)

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