Un arrêt de la Cour de cassation surprend juristes et éditeurs

Par 29 avril 1998
Mots-clés : Smart city

informatiques. Une disquette obtenue lors de l'achat d'une revue spécialisée s'est avérée infectée d'un virus, endommageant les fichiers de son utilisateur. La Cour de cassation a, dans un arrêt du...

informatiques.
Une disquette obtenue lors de l'achat d'une revue spécialisée s'est avérée
infectée d'un virus, endommageant les fichiers de son utilisateur. La Cour
de cassation a, dans un arrêt du 25 novembre dernier, condamné la revue en
la jugeant responsable du dommage. Prévue par l'article 1641 du Code
civil, la garantie des vices cachés implique que "le vendeur est tenue de
la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine". Pour ce faire, il faut qu'il s'agisse
d'une vente et que la carence soit dissimulée. Jugeant que la disquette
était une prime et que le vice n'était pas de son fait, l'éditeur a
contesté l'un et l'autre.
(La Tribune - 29/04/1998)

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