Un projet de loi sur les échanges électroniques est en préparation.

Par 19 mai 1998
Mots-clés : Digital Working, Europe

Le 94è congrès des notaires de France a ouvert ses portes hier à Lyon. Intervenant hier, Elisabeth Guigou a annoncé qu'un projet de loi particulier sur un nouveau mode de passation des contrats, les...

Le 94è congrès des notaires de France a ouvert ses portes hier à Lyon.
Intervenant hier, Elisabeth Guigou a annoncé qu'un projet de loi
particulier sur un nouveau mode de passation des contrats, les échanges
électroniques, était en préparation. Etant appelés à se généraliser, les
contrats "négociés à distance" comme ceux passés par le biais d'Internet
posent la question de la preuve du contrat et, au-delà, celle de tous les
actes juridiques utilisant ce genre de transmission. La ministre a précisé
que ce texte "consacrera une nouvelle définition de l'écrit, indépendante
du support utilisé, et qui englobera les documents électroniques". Il
prévoiera également "la reconnaissance explicite de la valeur juridique de
l'écrit électronique comme mode de preuve". Toutefois, en cas de conflit
entre ces deux types d'écrit, c'est l'écrit traditionnel qui l'emportera.
Le projet de loi précisera également dans quelles conditions la signature
peut être admise sous forme électronique (une directive européenne va être
du reste bientôt publiée). En revanche, la ministre n'a absolument pas
abordé une des propositions des notaires, à savoir : devenir des tiers
certificateurs pour les contrats électroniques.
(Les Echos - 19/05/1998)

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