Une mission parlementaire s'oppose à la location des derniers mètres du réseau de France Télécom.

Par 24 juin 1999
Mots-clés : Digital Working, Europe

Dans les conclusions de leur mission d'évaluation de la loi de réglementation des télécommunications de 1996, les parlementaires de la commission de la Production et des Echanges écrivent "ni le C...

Dans les conclusions de leur mission d'évaluation de la loi de
réglementation des télécommunications de 1996, les parlementaires de la
commission de la Production et des Echanges écrivent "ni le Code des
postes et télécommunications, ni les textes communautaires ne permettent
d'imposer le dégroupage. S'engager dans cette voie par la contrainte, sans
modification de la loi, constituerait une violation de la volonté du
législateur et une atteinte directe à la loi".
Pour sa part, Christian Pierret, le secrétaire d'Etat à l'industrie, avait
dans une interview au Figaro, déclaré récemment que "le dégroupage n'est
ni dans la loi, ni dans les directives européennes".
Selon les parlementaires, le dégroupage déboucherait sur des conflits
permanents et favoriserait l'écrémage au profit des abonnés les plus
rentables. Ils préconisent plutôt une vente rapide des réseaux câblés dont
France Télécom est le propriétaire, sans en être l'exploitant. Ils
proposent de développer des infrastructures concurrentes autour du câble
et des boucles locales radio.
Dans leur mission d'évaluation et de recommandations, les parlementaires
suggèrent aussi que seuls les tarifs relevant du service universel soient
soumis à une procédure d'homologation. La loi de 1996 ne prenant pas en
compte l'essor d'Internet, ils militent pour un élargissement du service
universel qui, selon eux, devrait inclure les hôpitaux, les écoles et les
bibliothèques.
N'exigeant pas une nouvelle loi, les parlementaires demandent que le cas
de l'annuaire universel soit rapidement tranché, que les tarifs fixes vers
mobiles baissent, que les nouvelles fréquences mobiles ne soient pas mises
aux enchères et que les préfixes à un chiffre soient confiés à des
opérateurs qui "investissent vraiment".
(Les Echos - La Tribune - 24/06/1999)

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