Une nouvelle loi protège les noms de domaine des collectivités locales

Par 18 juin 2004

La commission des lois du Sénat tente de redresser la barre dans le domaine de la protection des noms de domaine s’appliquant aux collectivités locales. Il s’agit pour cette autorité d’aller à...

La commission des lois du Sénat tente de redresser la barre dans le domaine de la protection des noms de domaine s’appliquant aux collectivités locales. Il s’agit pour cette autorité d’aller à l’encontre de la dernière décision prise par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (l’Afnic).
Celle-ci remettait en cause le 7 novembre 2003 le droit des collectivités à prétendre légitimement au dépôt de leur nom de domaine et la création d’un site Internet correspondant. L’association, de droit privé, décidait alors de remettre en cause cette protection des collectivités locales « et permettait à toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d’une base de données publiques, d’enregistrer le nom d’une collectivité ».
Qu’à cela ne tienne, la commission des lois du Sénat a annoncé avoir adopté mercredi une proposition de loi qui vise à réserver aux collectivités locales l’usage exclusif de leur nom pour la création d’un domaine et d’un site Internet.

Article 1erAprès l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé :« Art. L. 1111-2-1. - Les communes, les départements, les régions, les établissements de coopération intercommunale ainsi que les assemblées parlementaires et leurs membres sont les seuls à pouvoir enregistrer, gratuitement, leurs noms suivis de « .fr » à titre d'adresse sur Internet.«L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération a en charge l'application du présent article.»
Article 2Les charges résultant éventuellement pour l'État de l'application de la présente loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.(Atelier groupe BNP Paribas - 18/06/2004)

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