Une procédure contre l'Espagne est ouverte par Bruxelles. C'est

Par 26 juin 1997
Mots-clés : Future of Retail, Europe

aujourd'hui que la Commission Européenne doit annoncer l'ouverture d'une procédure contre l'Espagne et sa règlementation relative aux décodeurs de télévision numérique. Elle fait suite à une plainte...

aujourd'hui que la Commission Européenne doit annoncer l'ouverture d'une
procédure contre l'Espagne et sa règlementation relative aux décodeurs de
télévision numérique. Elle fait suite à une plainte déposée par les
actionnaires de Canal + Espagne contestant les mesures prises par le
gouvernement. Canal + en effet ne peut exporter son système de contrôle
d'accès, le même déjà utilisé en France du fait de ces mesures. Pour
Bruxelles, Madrid a enfreint plusieurs dispositions européennes
interdisant toute barrière commerciale au sein des Quinze. La loi votée
tout récemment sur les exclusivités de retransmission des matchs de foot
est également contestée par les actionnaires de Canal + Espagne.
(La Tribune - 26/06/1997)

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