Une proposition de directive sur la vente à distance de services financiers examinée par les ministres de l'Union européenne.

Par 14 avril 1999
Mots-clés : Future of Retail, Europe

Les quinze ministres de l'UE, chargées de la consommation, ont examiné hier la proposition de directive sur la vente à distance (Internet, téléphone ...) de services financiers présentée par la Comm...

Les quinze ministres de l'UE, chargées de la consommation, ont examiné
hier la proposition de directive sur la vente à distance (Internet,
téléphone ...) de services financiers présentée par la Commission en
novembre dernier.
Tout en assurant un niveau de protection satisfaisant aux consommateurs,
cette proposition de directive vise à répondre au développement de la
vente à distance. Un délai de réflexion de deux semaines accordé aux
consommateurs est notamment instauré. Uniquement dans le cas où
l'information fournie a été insuffisante, un droit de rétractation est
également possible.
A l'instar de la France qui s'est prononcée pour un droit de rétractation
large et sans restrictions, plusieurs pays ont jugé ce système trop
faible.
(Le Figaro - La Tribune - 14/04/1999)

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