US : la vente en ligne manque encore de garde-fous législatifs

Par 31 mai 2010 3 commentaires

L'Automotive Recyclers Association en appelle à la justice pour réglementer l'e-commerce. Pourquoi ? Elle s'alarme sur le nombre de véhicules vendus qui s'avèrent non conformes. Une situation différente en France.

Les produits commercialisés sur la Toile ne sont pas toujours conformes ni à la législation en vigueur, ni aux attentes légitimes des internautes acheteurs, affirme l'Automotive Recyclers Association (ARA). Celui-ci en appelle aux autorités américaines pour légiférer en la matière. Selon ce collectif, les ventes de véhicules sur Internet ne s'effectuent pas toujours dans le cadre de la loi, et nombreuses sont les voitures d'occasion commercialisées, alors même qu'elles nécessitent des réparations parfois importantes et coûteuses. Une situation qui n'est pas tout à fait la même en France : le droit impose une garantie légale de conformité, explique à L'Atelier Christiane Féral-Schuhl, avocate spécialisée sur les questions du numérique et de l'Internet. "Le vendeur doit livrer à l'acheteur ce qu'il a annoncé préalablement", explique-t-elle. Si tel n'est pas le cas, plusieurs recours sont possibles, et l'opération de vente est éventuellement annulée.
L'exonération de garantie
Dans certains cas, le vendeur peut toutefois s'exonérer de toute garantie. Sur ce point, il est important de distinguer les vendeurs professionnels et les vendeurs occasionnels. "Un professionnel qui cherche à vendre en ligne un produit à un acheteur occasionnel ne peut faire jouer cette clause", précise l'avocate à L'Atelier. "Il sera présumé de mauvaise foi". En revanche, lorsque l'acheteur est lui-même professionnel, c'est à lui de s'assurer que les conditions de la vente s'effectuent dans les bonnes conditions, et une clause pourra suffire à décharger le vendeur. Enfin, dernier cas de figure, lorsque les deux contractants sont des particuliers - ce qui est très souvent le cas sur la Toile - le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité en précisant une clause à cette fin.
Les particuliers qui s'assimilent à des vendeurs
"La plupart des garde-fous mis en place aux Etats-Unis ont été institués bien avant l'explosion de l'Internet et ne sont donc pas pertinents", alerte Michael Wilson, qui dirige l'ARA. En France, la situation semble plus clarifiée. L'un des points principaux étant le suivant, selon la spécialiste : certains particuliers adoptent sur le Net une attitude de vendeur professionnel. "Cela pourrait poser problème, mais sur cette question, il y a jurisprudence", explique Christiane Féral-Schuhl. En effet, "une personne qui commercialise à répétition des produits d'occasion pourrait ainsi être assimilée à un commerçant. On pourrait imaginer que lui soient étendues les obligations de garantie du professionnel", en raison justement de la répétition de ses actes.

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3 Commentaires

Bon sujet sur le commerce d'automobiles en ligne. Il aurait été intéressant d'étendre l'enquête à d'autres secteurs de marché.... En tout cas les parlements doivent être réactifs et proposer des lois rapidement pour mieux encadrer un secteur qui évolue très vite.

Soumis par Katrina (non vérifié) - le 31 mai 2010 à 11h34

En France l'acheteur est protégé : le vendeur se doit de lui fournir la carte grise et le dernier contrôle technique.

Soumis par Blog SEO - Vince (non vérifié) - le 31 mai 2010 à 12h25

L'exonération de garantie si.

Soumis par youtube (non vérifié) - le 06 juin 2010 à 16h10

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