Vingt millions de francs d'amende pour France Télécom pour avoir "abusé

Par 05 août 1997
Mots-clés : Digital Working, Europe

de son monopole légal" et dix millions de francs pour sa filiale Transpac pour abus de position dominante viennent d'être infligés par le Conseil de la concurrence à la suite d'une plainte déposée ...

de son monopole légal" et dix millions de francs pour sa filiale Transpac
pour abus de position dominante viennent d'être infligés par le Conseil de
la concurrence à la suite d'une plainte déposée par BT France à l'été
1995. L'histoire remonte début 1994 lorsque le groupe Axa, client de
Transpac, veut moderniser son réseau de transmission de données. Les
propositions de Transpac et de France Télécom d'une part (solution
terrestre du canal D de Numéris) et d'autre part celle de BT France
préconisant une solution "satellitaire" VSAT sont retenues après appel
d'offres. Après avoir proposé un rabais très important (plus de 8,6
millions de F) sur l'ancien contrat toujours en cours, Transpac et France
Télécom l'emportent en ajoutant un abonnement gratuit de deux mois à
Numéris et la gratuité des frais d'accès à ce service. BT France dénonce
alors ces deux propositions comme anti-concurrentielles. Le Conseil de la
concurrence, dans sa décision du 1er juillet estime que le rabais proposé
à Axa "consenti rétroactivement par une entreprise ... en position
dominante sur le marché et reposant sur l'avantage dont disposait Transpac
en raison du contrat en cours, était de nature à fausser le jeu de la
concurrence". En consentant la gratuité des frais, les sages jugent que
l'opérateur public disposant d'un monopole de droit dans l'exploitation du
réseau public Numéris a favorisé sa filiale Transpac en lui permettant de
l'intégrer dans son offre. En se félicitant de cette décision, BT France
précise dans un communiqué qu'elle pourrait engager une demande de
dommages-intérêts " au titre de la perte subie du fait des pratiques
anticoncurrentielles" de France Télécom et de Transpac "nous sommes
décidés à introduire le choix et la concurrence en France via notre
partenaire Cegetel". France Télécom qui n'a pas encore pris sa décision a
un mois pour faire appel.
(Les Echos - 04/08 - Le Figaro - La Tribune - 05/08/1997)

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