Warner et la Fnac condamnés pour DRM abusifs

Par 19 janvier 2006
Mots-clés : Smart city, Europe

A quelques semaines de la reprise des débats sur le controversé DADVSI (voir nos articles), la justice française vient de condamner la maison de disques Warner Music pour avoir utilisé sur un CD...

A quelques semaines de la reprise des débats sur le controversé DADVSI ( voir nos articles ), la justice française vient de condamner la maison de disques Warner Music pour avoir utilisé sur un CD un système anti-copie (de type DRM - Digital Rights Management) empêchant la lecture sur un ordinateur équipé de Mac OS 9 et incapacitant le droit à la copie privée. La Fnac a dans le même temps été condamnée pour avoir commercialisé ce disque sans prévenir ses clients des restrictions d'usages induites par ces DRM.
En 2003, un consommateur se plaint de ne pouvoir lire et copier sur son Mac un CD de Phil Collins, acheté à la Fnac. L'UFC- Que Choisir décide alors d'assigner la maison de disques, Warner Music, pour "défaut de conformité et violation du droit à la copie privée", ainsi que la Fnac, pour "défaut d'information".

Le 10 janvier, le tribunal de grande instance de Paris rend son verdict en faveur du consommateur lésé, en pleine bataille autour du projet de loi sur le droit d'auteur. La Warner devra verser 5 000 euros à l'association de défense des consommateurs, et 59,50 euros de dommages et intérêts au consommateur lésé. Le verdict s'accompagne de l'interdiction d'utiliser sur le CD concerné "une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support".

Cette condamnation illustre la difficulté qu'ont les différents partis à s'accorder sur la question du droit d'auteur, et de la protection numérique accordée à ce dernier. D'un côté, le projet de loi DADVSI légalise et pérennise l'usage des DRM pour interdire la copie sauvage d'œuvres protégées. De l'autre, il est censé garantir le droit à la copie privée, tout en le limitant (on parle d'environ cinq copies).

Techniquement, la réalisation d'une mesure technique de protection prenant en compte ces deux aspects et ne mettant pas en danger l'interopérabilité des CD ou DVD, qui doivent pouvoir être lus aussi bien sur une chaîne stéréo que sur un ordinateur ou un autoradio, parait bien utopique au vu des différents cas recensés...

(Atelier groupe BNP Paribas - 19/01/2006)

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