Information & communication : Retour sur l’abrogation de la LEN et les enjeux qui demeurent…

Jean de Chambure

Jean de Chambure

Directeur du Conseil Asia

L'Atelier Asia

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28 juin 2004 Laisser un commentaire

Le 15 juin dernier, le Conseil constitutionnel a adouci la Loi sur l’Economie Numérique sur deux points essentiels : d’une part, la responsabilité des hébergeurs de sites et de pages Web, de...

Le 15 juin dernier, le Conseil constitutionnel a adouci la Loi sur l’Economie Numérique sur deux points essentiels : d’une part, la responsabilité des hébergeurs de sites et de pages Web, de l’autre celle des sites d’information en ligne. Sur un 3ème point concernant les messages électroniques, elle a en revanche donné raison aux législateurs. Retour sur ces avis et les enjeux qui demeurent.1) En ce qui concerne les hébergeurs, ils ne pourront être tenus responsables du maintien de contenus jugés illicites que dans deux cas. Premièrement, dans la mesure où un juge en a préalablement ordonné le retrait. Secondement, si l’illégalité de l’information dénoncée par un tiers s’avérait « manifeste », autrement dit d’emblée hors la loi : pédophilie, appel au meurtre, terrorisme… Les contenus simplement diffamatoires se règleront entre personnes physiques ou morales concernées. 2) Concernant les sites d’information, les Sages ont aussi infléchi la loi en sabrant l’amendement de dernière minute rajouté par le ministre délégué Patrick Devedjian. En raison du « principe d’égalité » avec la presse traditionnelle, les infractions de presse sur Internet auront un délai de prescription de 3 mois à compter de la date de la mise en ligne du contenu incriminé. Et non de 3 mois à compter du retrait de ce contenu, comme le souhaitait Devedjian. Une décision équitable, mais qui imposent aux entreprises une vigilance sans faille de leur image sur Internet. Les sites personnels, les sites associatifs, les blogs, les forums sont autant de lieux d’expression où les rumeurs peuvent facilement essaimer et porter parfois de gros préjudices si l’entreprise concernée se montre insuffisamment réactive.3) Les Sages ont par ailleurs entériné le fait que les courriers électroniques ne soient pas d’emblée considérés comme de la correspondance privée. La raison invoquée est qu’il s’agit bien de définir en premier lieu le procédé « purement technique » du message électronique, avant de statuer sur le fait qu’il s’agisse ou non d’un message de nature privée. De manière à lutter contre le spam (principale raison mise en avant), mais aussi contre les échanges de fichiers MP3 (raison moins évoquée, mais tout aussi réelle). En cas de litige employé/entreprise, internaute/fournisseur de messagerie, … ce sera donc l’autorité juridique compétente qui statuera sur le contenu privé ou non-privé du message électronique. En vertu de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que « nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans (…) sa correspondance (…) ». Et du droit positif français (art 226-15) qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui « de mauvaise foi » contrevient à ce principe.De nouveau, la décision semble bonne, mais le chantier demeure complet pour les entreprises. A elles de bien informer leurs employés de leurs droits et devoirs. De fixer des règles, nécessaires pour la productivité générale, mais ouvertes à « l’esprit Internet » qui se caractérise par un accès rapide, libre, à un maximum d’informations utiles. Y compris par e-mail.La loi ne peut pas tout. Surtout lorsque l’avancée technologique va aussi vite. Reste à bâtir les bonnes règles de conduite et d’anticipation pour les entreprises. Le sujet vous intéresse ? Le chat de mercredi prochain à 18 heures avec Bernard Sananès (Vice-président Euro RSCG) et Antoine Sire (directeur de la communication du groupe BNP Paribas) sera l’occasion pour vous de débattre et d’approfondir vos réflexions à ce sujet. Jean de ChambureRédacteur en chef

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