Projet Dadvsi : pas de licence globale, mais toujours des DRM !

Jean de Chambure

Jean de Chambure

Directeur du Conseil Asia

L'Atelier Asia

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10 mars 2006 Laisser un commentaire
Mots-clés : Europe

Avec un certain nombre de "voeux pieux", la messe est presque dite ! Depuis mardi soir (7 mars 2006), malgré les péripéties du fameux "article 1" (retiré, puis remis, puis...

Avec un certain nombre de "vœux pieux", la messe est presque dite ! Depuis mardi soir (7 mars 2006), malgré les péripéties du fameux "article 1" (retiré, puis remis, puis rejeté), l'on connaît la substance du projet de loi sur le Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information (dont le fameux nom de code est Dadvsi).
 
Deux grandes parties continuent toutefois de faire débat…
 
Mort au téléchargement gratuit, à quelques rares exceptions…
 
Exit donc, l'article 1 du projet Dadvsi. En n'interdisant pas à titre privé le téléchargement gratuit d'œuvres musicales sur les réseaux Peer-to-Peer (P2P), ce dernier était une chance laissée à l'idée d'une licence globale (un paiement mensuel par les internautes français afin d'obtenir le droit de téléchargement gratuit des fichiers musicaux numérisés)… Cette idée simple, qui se rapproche d'une forme de redevance audiovisuelle, était soutenue selon un sondage par une majorité de Français…
 
Désormais, les règles seront claires : 1 téléchargement gratuit = 38 € d'amende. Et si de surcroît vous laissez à disposition des autres internautes votre heureuse trouvaille : 150 € d'amende ! De quoi former des bataillons de cyber contractuels ? Rien n'a été annoncé en ce sens par le ministre...
 
Les défenseurs du projet Dadvsi rétorquent que "compte tenu de l'environnement nouveau de la société d'information", quatre exceptions ont toutefois été proposées. D'abord, des possibilités techniques de "reproduction provisoire", notamment pour les caches des serveurs des Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) qui copient des fichiers pour faciliter leur téléchargement.
 
Puis trois exceptions notables :
- la presse, afin de "lui permettre d'exercer sa mission d'information" (des logiciels de copie dédiés vont alors apparaîtrent, semblables au "Station Ripper", un logiciel qui agrège toutes les musiques diffusées à la radio…)
- les personnes handicapées, pour garantir leur droit d'accès à des formats adaptés (oui, mais lesquels ?)
- les bibliothèques et les services d'archives accessibles au public (gare aux jeunes garnements qui viendront y trouver leur bonheur !)
 
Autre souci, les conventions internationales signées par la France sur le thème de la protection des droits d'auteur n'auraient pas pu être en phase juridiquement avec cette idée de licence globale, notamment la directive européenne du 22 mai 2001, d'après le cabinet Bignon Lebray & Associés qui publie sur son site d'intéressants commentaires juridiques sur le projet de loi.
 
Reste qu'une idée ambitieuse et généreuse est partie en fumée. Dommage.
 
DRM versus interopérabilité : une vaste hypocrisie ou des vœux pieux ?
 
L'autre versant de la loi tente de régler la question des DRM (Digital Rights Management), acronyme poli pour décrire les technologies de restriction d'usages des fichiers musicaux numériques au sein d'un univers unique : AAC pour Apple (écosystème iTunes et iPod), WMA pour Microsoft, Atrac pour Sony…
 
Côté consommateur, le droit serait laissé de s'affranchir des systèmes DRM à condition que cette action soit uniquement entreprise pour de la copie privée. Ce droit s'accompagne par ailleurs d'une interdiction de commercialiser des offres rendant interopérables les différents formats de fichiers musicaux. Tout va donc bien pour les Majors qui apparaissent comme les gagnantes d'une féroce bataille de lobbying sur ce sujet…
 
Côté devoir d'interopérabilité, le projet de loi entend demander aux Majors de ne pas faire de DRM trop restrictifs. Mais à part ces bonnes intentions affichées, rien ou presque ne les contraint à part la possibilité laissée aux associations et aux concurrents de saisir le Conseil de la concurrence afin de rendre raison au créateur d'un écosystème fermé.
 
Lorsque ce Conseil fut saisi en novembre 2004 contre la société Apple, il avait jugé que cette dernière n'était pas en "situation dominante" pour mériter une telle attaque. Est-ce toujours le cas ? Si les géants refusaient de changer de position, l'Etat français ira-t-il s'assurer, grâce aux décisions du Conseil, des revenus récurrents ? Et ceci sans véritablement contribuer à faciliter les usages des consommateurs de musique en ligne ? Espérons que non… 
 
Jean de Chambure
Rédacteur en chef 

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